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Cour de cassation civile, chambre civile 3, 18 février 2016
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Nicodim-Beniamin GLIGOR sur LinkedIn : Cour de cassation, Chambre civile 3,  18 janvier 2023, 21-25.098, Inédit |…
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ENCLAVEMENT : Pas d'enclave si accès par le rez-de-chaussée de l'immeuble  (Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, pourvoi N°  16-20.563, inédit) - Cabinet Finalteri
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 79-15.671 | PDF
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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 4 novembre 2010 N°  de pourvoi: 09-12988 Publié au bulletin Cassation p
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Arrêt (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002)
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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 15 décembre 1993 N°  de pourvoi: 91-14999 Non publié au bulletin Rejet
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Troisième chambre civile de la Cour de cassation française — Wikipédia
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-20.223,  Publié au bulletin RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU
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Première chambre civile de la Cour de cassation française — Wikipédia
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Le : 14/04/2020 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 19  mars 2020 N° de pourvoi: 18-25585 ECLI:FR:CCASS:2020
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Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du 18 avril 2019 N° de  pourvoi: 18-13.734 ECLI:FR:CCASS:2019:C300334 Publi
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